État de droit

Nos engagements ne
dépendent pas du
gouvernement.

Le droit des étrangers change au rythme des majorités. La défense, non. Ce que nous devons aux personnes que nous représentons ne se recalcule pas après chaque élection.

Ce que nous constatons

Depuis vingt ans, le droit des étrangers a été réformé presque chaque législature. La tendance est constante, quels qu'aient été les gouvernements : délais de recours raccourcis, procédures accélérées généralisées, durée de rétention allongée, juge saisi plus tard et statuant plus vite.

Chaque réforme prise isolément se défend. Leur accumulation produit autre chose : un contentieux où le temps de la défense devient la variable d'ajustement. Un recours qui existe sur le papier mais qu'on ne peut matériellement pas exercer n'est pas un recours.

Nous ne faisons pas de politique. Nous constatons un déplacement, et nous nous organisons pour que la défense tienne.

Ce qui ne se négocie pas

Une loi peut restreindre. Elle ne peut pas tout. Il existe un socle que le législateur ordinaire ne défait pas, et c'est sur lui que nous travaillons :

Le droit d'asile — alinéa 4 du Préambule de la Constitution de 1946, de valeur constitutionnelle.
Le principe de fraternité — consacré par le Conseil constitutionnel le 6 juillet 2018 (décision n° 2018-717/718 QPC) : aider autrui dans un but humanitaire n'est pas un délit.
Le droit à un recours effectif — article 16 de la Déclaration de 1789, article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme.
L'interdiction des traitements inhumains ou dégradants — article 3 de la Convention européenne. Il ne souffre aucune dérogation, pas même en cas d'état d'urgence.
Le droit à la vie privée et familiale — article 8 de la Convention européenne.
Le secret professionnel de l'avocat — condition de la défense, pas privilège de l'avocat.
Le droit de l'Union européenne — directives « retour », « accueil » et « procédures », dont le juge national doit écarter les lois contraires.

Ces normes ne sont pas des principes décoratifs : ce sont des moyens de droit, qui se soulèvent devant un tribunal. Question prioritaire de constitutionnalité, renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l'Union européenne, mesure provisoire devant la Cour européenne des droits de l'homme, référé-liberté de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : ce sont des outils, et ils s'apprennent.

Ce à quoi nous nous préparons

Un réseau ne se construit pas dans l'urgence. Il se construit avant, pour être là quand l'urgence arrive.

Couvrir tous les ressorts. Un recours qui n'est pas plaidé faute d'avocat sur place est un recours perdu. Notre carte affiche les ressorts vacants : c'est une liste de tâches, pas un tableau d'honneur.
Tenir l'urgence. Rétention, zone d'attente, éloignement imminent : la capacité à répondre le jour même, dans le bon ressort, est ce qui distingue un réseau d'un annuaire.
Maîtriser les voies de droit supérieures. Nos formations portent en priorité sur les instruments qui résistent au changement de loi ordinaire.
Documenter. Pratiques préfectorales, refus non motivés, décisions marquantes : ce qui n'est pas consigné aujourd'hui ne sera pas prouvable demain.
Protéger les échanges. Le secret professionnel se défend aussi techniquement. Aucune donnée de client ne transite par ce site.
Ne laisser personne seul. Si un membre est visé pour l'exercice de sa profession, le réseau le fait savoir et se tourne vers son ordre.

Ce que nous ne ferons pas

Nous n'appellerons à violer aucune loi, et nous ne conseillerons à personne de le faire. Ce n'est pas une prudence : c'est le fondement de notre utilité. L'avocat pèse parce qu'il est dans le droit. Le jour où il en sort, il perd exactement ce qui le rendait dangereux pour l'arbitraire.

Nous ne prendrons pas non plus parti dans le débat électoral. Nos membres ont leurs opinions et les expriment où ils l'entendent ; le réseau, lui, s'en tient à son objet. Un client doit pouvoir venir sans avoir à partager nos convictions.

Avec qui

Nous ne prétendons pas être seuls, ni les premiers. Les ordres et le Conseil national des barreaux, les syndicats professionnels, les associations spécialisées travaillent cette matière depuis longtemps et disposent de moyens que nous n'avons pas. Le réseau se veut complémentaire : présent là où il faut plaider, et relié à ceux qui documentent et alertent.

Cette page dit un engagement professionnel, pas une position partisane. Défendre le droit au recours et le droit d'asile n'est pas un camp : c'est le métier. Nous l'écrivons ici pour que nul n'ait à le demander.